besoin d'un juriste

besoin d'un juriste - Etudes / Orientation - Emploi & Etudes

Marsh Posté le 25-06-2008 à 14:47:48    

Je souhaite savoir si une holding avec un status du sas peut passer en sarl, alors que les sociétés filles restent sous le status de sas?
Y a t il des contraintes si oui lesquelles?
merci d'avance pour vos contributions

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Marsh Posté le 25-06-2008 à 14:47:48   

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Marsh Posté le 03-07-2008 à 11:05:45    

Oui c'est tout à fait possible il suffit de faire une opération dite de transformation, s'agissant d'une SAS il y a surement certaines contraintes à respecter.  il s'agit de deux sociétés dites par action mais la SAS est plus "libérales" légalement donc il faudra s'assurer de respecter les conditions lier à l'info+vote des actionnaires en vue d'une transformation selon les statuts de la société (ou la loi si les statuts reprennent les exigences légales).
 
S'agissant des sociétés filles, ce sont des entités indépendantes par principe donc elles peuvent avoir une forme juridique différente de celle de leur mère. (en principe)

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