Droit vocabulaire
Droit vocabulaire - Aide aux devoirs - Emploi & Etudes
Marsh Posté le 30-11-2008 à 22:33:08
Il me semble que c'est la première proposition !
Si quelqu'un peut confirmer 
Marsh Posté le 01-12-2008 à 07:41:34
Salut,
Moi je dirais plutôt la 2nde proposition mais je n'en suis pas sûr.C'est la cour de cassation qui rend un arrêt et non la cour d'appel.
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Marsh Posté le 30-11-2008 à 22:27:57
Bonjour
On dit "la cour de cassation casse et annule l'arret rendu par la cour d'appel" ou "casse et annule le jugement rendu par la cour d'appel"?