Vente sans facture: est-ce illégal?
Vente sans facture: est-ce illégal? - Vie pratique - Discussions
Marsh Posté le 27-06-2008 à 13:01:12
bonjour
je vois que vous n'avez pas eu de réponse. Je suis moi aussi intéresée par cette question. Si vous avez eu des renseignements fiables par ailleurs, pourriez-vous me le transmettre ?
merci d'avance
- pas de mail dans les messages, contacts par MP -
Message édité par Mario_ le 27-06-2008 à 13:03:42
Marsh Posté le 27-06-2008 à 13:03:03
La délivrance de note à un particulier est obligatoire pour toute prestation de service supérieure à 15€.
Donc pas d'obligation pour la vente de marchandises.
Par contre, entre professionnels, la facture est obligatoire dans tout les cas.
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Marsh Posté le 09-06-2006 à 16:13:38
Bonjour
Je voudrais savoir si une vente sans la délivrance de facture est illégale.
Un vendeur est-il légalement obligé de fournir une facture si/quand le client la demande? Si oui, sous quel délai?
Si c'est illégal, est-ce une loi européenne (marché intracommunautaire) ou internationale (si le vendeur est en dehors de l'UE)?
Quels sont les risques à encourir?
Sinon, quels sont les recours du client?
Merci!
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Génération MTV, tout ça.