Location & état des lieux de sortie

Location & état des lieux de sortie - Vie pratique - Discussions

Marsh Posté le 20-07-2005 à 11:03:49    

Voila, je vous expose mon probleme
 
J'étais locataire d'un appart et mon bail se finissait au 30 juin j'ai donc payer mon loyer jusqu'a cette date.
 
Cepandant, ne logeant plus a l'intérieur, j'ai donner les clefs dans le but que mon proriétaire puisse faire visiter l'appart vers le 10 juin. Il m'a cepandant demander de lui faire l'état des lieux de sortie en meme tps et m'avais affrimé que s'il trouvait un locataire on s'arrangerai a l'amiable pour qu'il me restitue une partie du loyer
 
Vers le 15 juin, je retourne dans l'appart (avec le double des clefs) et la je m'appercois que le logement est deja loué car une personne a deja déposer ses afaire (probablement un étudiant qui a tout deposer et qui viendra vraiment habiter enb septembre..)
 
Du coup, je fais part a mon proprio que le logement est deja loué et donc que comme convenu ont devrait faire un arrangement a l'amiable. Il me fait ok ok on verra..
 
N'ayant pas eu de nouvelle je le rappel aujourd'hui et cette fois ci il a totalement changé de ton car pour lui pas question de me rembourser car le nouveau locataire c'est plaind que quelqu'un était entré et que de plus je n'avais plus aucun droit d'y remmetre les pieds...du coup, les nouveau locataires veulent se retourner contre moi...  :(  
 
Alors du coup, moi qui espérait pouvoir recup la moitié d'un mois de loc, je vais me retrouver poursuivi pour etre entré dans l'appart...
 
Je suis en tord ou pas la? par ce que sur ce coup la, sa me retombre tous dessus  :sweat:  

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Marsh Posté le 20-07-2005 à 11:03:49   

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Marsh Posté le 20-07-2005 à 11:17:31    

juridiquement parlant, tu n'es plus locataire au moment ou il est décidé de mettre fin au contrat, soit à la fin du préavis (donc le 30 juin), soit d'un commun accord.
En l'espèce, joue la mauvaise foi: dis qu'il n'y a jamais eu d'accord entre toi et le propriétaire pour partir avant le 30,  même si le propriétaire savait que tu quittais l'appartement avant: tu souhaitais le garder pour entreproser un truc ou deux, mais tu voulais le garder (a condition qu'il n'y ait aucun papier disant expressément que le contrat se finissait avant).
Dès lors, c'est le propriétaire qui est en faute pour avoir reloué un appartement non vide, chose que tu as eu la surprise de découvrir en rentrant dans ce qui était encore ton appartement. ET toi tu peux te retourner contre lui, pour lui réclamer le remboursement du loyer payé pendant qu'il avait loué à une autre personne, voire des dommages et intérets.
 
Va voir un avocat pour monter le dossier (aide juridictionnelle si tu n'as pas de ressources) et ensuite va devant le juge de proximité, ca devrait pas etre trop long et rapporter un peu d'argent :d.

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Marsh Posté le 20-07-2005 à 11:20:10    

pour l'etat des lieux de sortie n'hesite pas a mettre les degradations constatees sur le dos du nouveau locataire :D

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Marsh Posté le 20-07-2005 à 11:34:10    

Le probleme c'est qu'il m'affirme qu'étant donné que mes parent ont fait l'état des lieux de sortie, la personne qui est en tord c'est moi car je n'ai plus aucun droit apres que ce papier est été fait ..
 
Donc maintenant, j'ai le propriétaire a dos ainsi que le nouveau locataire qui s'est plaind que quelqu'un soit entré dans son logement..... :/

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Marsh Posté le 20-07-2005 à 11:38:02    

Never_again a écrit :

Le probleme c'est qu'il m'affirme qu'étant donné que mes parent ont fait l'état des lieux de sortie, la personne qui est en tord c'est moi car je n'ai plus aucun droit apres que ce papier est été fait ..
 
Donc maintenant, j'ai le propriétaire a dos ainsi que le nouveau locataire qui s'est plaind que quelqu'un soit entré dans son logement..... :/


faux, l'état des lieux ne dit pas que le contrat s'achève, et il peut être fait bien avant la sortie définitive, aux risques du propriétaire puisque tout ce qui n'est pas consigné dedans ne peut être reproché au locataire.

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Marsh Posté le 20-07-2005 à 11:40:07    


Il y a un papier comme quoi tu as rendu le logement le 15 signer pas les 2 parties ?


Message édité par wilsfrid le 20-07-2005 à 11:40:29
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Marsh Posté le 20-07-2005 à 11:47:31    

non, juste une feuille volante comme quoi l'état des lieu à été fait...

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Marsh Posté le 20-07-2005 à 11:48:51    

Never_again a écrit :

non, juste une feuille volante comme quoi l'état des lieu à été fait...


 
signer et dater ou meme pas ?


Message édité par wilsfrid le 20-07-2005 à 11:49:15
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Marsh Posté le 20-07-2005 à 11:50:32    

Never_again a écrit :

non, juste une feuille volante comme quoi l'état des lieu à été fait...


Donc ils l ont ds le c.l ......
 
Si ils n ont aucune preuve (date et signer) que tu devais rendre l appart le 15, je voie vraiment pas comment ils pouraient de pas l avoir bien profond ... mais a verifier avec les juristes du forum


Message édité par wilsfrid le 20-07-2005 à 11:50:53
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Marsh Posté le 20-07-2005 à 11:51:52    

je sais pas si daté.. signer je pense que sa la été...
 
mais bon, si un juriste pouvait me donner son avis... parceque  je veux pas chercher la merde si jamais c'estmoi qui suis en tort...

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Marsh Posté le 20-07-2005 à 11:51:52   

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Marsh Posté le 20-07-2005 à 11:57:14    

D'après ce que je comprends, tu as payé ton loyer jusqu'au 30 juin et pourtant ton proprio a loué l'apprt  quelqu'un d'autre.
Amha, c'est illégal de louer un appart à 2 personnes en même temps, il faudrait qu'un juge explique à ton proprio qu'on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
- il a loué l'appart à deux personnes en même temps.
- il a signé un état des lieux et revient dessus de façon unilatéral et arbitraire.
 
attaques-le et fais lui cracher les billets.

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Marsh Posté le 20-07-2005 à 12:02:31    

Je lui avais donné les clefs afin qu'il puissent faire visiter..
 
Il n'était pas au courant qu'il y avait des double puisque c'est moi qui les avait fait faie l'an dernier...
 
Le truc c'est que j'aimerais vraiment etre assuré que ce putin des lieux fait entre mes parents et lui ne peut pas se            retourner contre moi avant de faire quoi que se soit..

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Marsh Posté le 20-07-2005 à 12:04:20    

non normalement l'etat des lieux fait foi
 
il n y avait pas de remarques particulieres ?

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Marsh Posté le 20-07-2005 à 12:05:30    

Never_again a écrit :

Je lui avais donné les clefs afin qu'il puissent faire visiter..
 
Il n'était pas au courant qu'il y avait des double puisque c'est moi qui les avait fait faie l'an dernier...
 
Le truc c'est que j'aimerais vraiment etre assuré que ce putin des lieux fait entre mes parents et lui ne peut pas se            retourner contre moi avant de faire quoi que se soit..


 
comme dit précédemment Etat des lieux, ne signifie nullement fin immédiate de la location.
Tu as payé le mois de juin, il peut laisser le nouveau locataire entrer à la fin du mois (p-e 2 jours à l'avance) mais pas le 15 du mois, faut pas exagérer non plus.
 
attaques-le. :jap:  
il te doit au minimum le demi-mois et la caution entière.

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Marsh Posté le 20-07-2005 à 12:14:21    

En plus tu dois pouvoir te retourner contre le fameux locataire, car il s est installer en toute illegalite.
Officielement tu est locataire du logement jusqu a la date de fin indiquer sur le Bail.

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Marsh Posté le 20-07-2005 à 18:55:07    

Bon, je sors d'une agence immobilière qui m'affirme a 100% qu'un état des lieux de sortie signifie obligatoirement que je ne peut pas bénéficier de cette appart ensuite..
 
De plus, un autre problème vient de se joindre.. ce sont mes parent qui ont fait l'état des lieux et apparement le propriétaire n'avait fait qu'un seul exemplaire de cette etat des lieux qu'il a bien entendu gardé.. il devait m'envoyer une copie de celui ci.. bien entendu cela n'a jamais été fais..
 
Je crois que sur ce coup la je l'ai dans le c** :(


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Just Me
Reply

Marsh Posté le 20-07-2005 à 19:49:41    

Never_again a écrit :

Bon, je sors d'une agence immobilière qui m'affirme a 100% qu'un état des lieux de sortie signifie obligatoirement que je ne peut pas bénéficier de cette appart ensuite..
 
De plus, un autre problème vient de se joindre.. ce sont mes parent qui ont fait l'état des lieux et apparement le propriétaire n'avait fait qu'un seul exemplaire de cette etat des lieux qu'il a bien entendu gardé.. il devait m'envoyer une copie de celui ci.. bien entendu cela n'a jamais été fais..
 
Je crois que sur ce coup la je l'ai dans le c** :(


moué... La seule référence que j'ai trouvé ( a supposer que tu loues à nu et non en meublé) dans la loi de 1989 est celle-ci:
" Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat."
 
PArtons de cette hypothèse: etat des lieux= sortie définitive. Dans ce cas, le bailleur avait l'autorisation de relouer l'appartement et tu n'étais pas censé garder des clefs. Par contre, il ne pouvait pas prendre le loyer du mois de juin au complet. Dès lors, il doit te rembourser cette partie du loyer. Ensuite, pour ce qui est de rentrer dans l'appart: là, il a raison, tu n'avais pas le droit de garder un double des clefs ni de rentrer à nouveau dans l'appart. Cependant, si tu expliques la situation posément à un juge, tu es de bonne foi (sauf le double sans informer le propriétaire), ca devrait bien se passer.
 
Pour l'état des lieux de sortie: aie... Il va pouvoir le modifier comme il veut, en mettant un paquet de réparations à faire... TOUJOURS repartir de l'état des lieux avec un exemplaire, au besoin en allant à deux faire la photocopie... :/

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Marsh Posté le 20-07-2005 à 20:51:32    


 
 
Pour l'appart c'était un meublé qu'il déclarait comme non meublé... donc considéré par l'état des lieux d'entrée comme non meublé.
 
Les clefs, je lui avait fournis uniquement pour qu'il puisse faire visiter.. ensuite, l'état des lieux à été fait dans le but de ne pas le refaire venir plusieurs fois, donc de l'arranger lui..
Il était prévu que le propriétaire me prévienne "aux cas ou" il trouvait quelqu'un pour louer l'appart .. dans ce cas la pas de probleme on aurait fait un arrangement à l'amiable .. le probleme c'est que l'ayant relouer il ne m'en a pas tenu informer, donc de mon coté lorque je suis entré dans l'appartement, celui ci aurait du etre vide :/
 
 


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Just Me
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Marsh Posté le 20-07-2005 à 21:11:47    

Never_again a écrit :

Pour l'appart c'était un meublé qu'il déclarait comme non meublé... donc considéré par l'état des lieux d'entrée comme non meublé.
 
Les clefs, je lui avait fournis uniquement pour qu'il puisse faire visiter.. ensuite, l'état des lieux à été fait dans le but de ne pas le refaire venir plusieurs fois, donc de l'arranger lui..
Il était prévu que le propriétaire me prévienne "aux cas ou" il trouvait quelqu'un pour louer l'appart .. dans ce cas la pas de probleme on aurait fait un arrangement à l'amiable .. le probleme c'est que l'ayant relouer il ne m'en a pas tenu informer, donc de mon coté lorque je suis entré dans l'appartement, celui ci aurait du etre vide :/


si je puis me permettre, en l'espèce il a la majorité des torts... mais tu n'as aucune preuve: pas d'état des lieux, pas de contrat disant que tu payais jusqu'a ce qu'il retrouve quelqu'un, même si tu pouvais encore rentrer dans l'appart...  
Bref, tu as eu le tort (malheureusement) de faire confiance à quelqu'un qui ne le méritait pas... Dans l'avenir: une décision=un papier signé par tout le monde. Même si ca rale en face, c'est un parachute indispensable :)

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Marsh Posté le 20-07-2005 à 21:29:19    

Je sais.. malheureusement je n'étais pas présent sur les lieux  lorsque tout cela c'est passé pour faute d'indisponibilité.. Ce sont donc mes parent qui ont gérer sa et il sont plutot du genre a croire que tout le monde est de bonne fois ect ect.. bref trop "gentil"..  
 
Les papiers font défaut dans cette histoire car je ne peut rien prouver et que de plus apparmemment je suis en tord d'être entré dans cet appart :(


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Just Me
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Marsh Posté le 20-07-2005 à 21:33:32    

bah, ca n'ira pas très loin, tu as toujours la quittance de loyer qu'il doit te remettre (sinon, faute qui peut lui couter cher) qui prouver que tu as payé un mois entier alors que tu n'avais profité de l'appart que pendant un demi mois...

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Marsh Posté le 20-07-2005 à 21:37:23    

en parlant de quittance de loyer, il ne me les a plus fournit depuis le moi d'avril now ...
 
En fait je commence a voir que pas mal de chose ont tourné de travers ces temps ci sur cette location .. :( j'aurais du fair eplsu gaffe ..


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Just Me
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Marsh Posté le    

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