Frais d'annulation d'un voyage

Frais d'annulation d'un voyage - Vie pratique - Discussions

Marsh Posté le 28-06-2009 à 14:57:29    

Bonjour,  
J'ai acheté un voyage pour un départ prévu le 28.06.2009
Pour raisons médicales j'ai annulé ce voyage par lettre recommandée avec A.R. adressée en date du 20.06.2009 (le récépissé de la poste faisant foi)
Cette lettre a été réceptionnée par l'agence de voyages en date du 22.06.2009
Les conditions générales au sujet des frais d'annulation sont les suivantes :
http://i39.tinypic.com/2vll5ox.jpg
L'agence de voyages me fait supporter les frais d'annulation à raison de 75% entrant, soit disant, dans le cadre de 6 jours à 2 jours
Je prétends que les frais d'annulation sont de 50% conformément à la condition de 20 jours à 7 jours compte tenu de la date du 20.06.2009 qui me semble être le point de départ de mon annulation
Quel est votre avis sur les dispositions des conditions d'annulation de mon contrat
Merci vivement de votre réponse rapide

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Marsh Posté le 28-06-2009 à 14:57:29   

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Marsh Posté le 29-06-2009 à 17:57:27    

Sans en être sûr, je dirai que c'est à date de réception que le délai commence. Quand on dit réception, ça signifie 1ère présentation de la Poste (donc J+2 ouvrés après envoi).
Désolé... ça ne va pas dans ton sens


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mon feedback http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] nojs=0#bas
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Marsh Posté le 29-06-2009 à 17:58:58    

Pareil, comme pour résilier un bail... C'est la date de réception qui fait foi.

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Marsh Posté le 29-06-2009 à 19:19:50    

dans le cas où le destinataire fait trainer la réception de la lettre, qu'il décide de retirer le recommandé dans 10 à 15 jours, c'est toujours la date de réception qui est prise en considération ?

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Marsh Posté le 29-06-2009 à 19:27:54    

Pour résilier un abonnement on serait alors hors délai si la lettre recommandée expédiée dans les délais contractuels serait réceptionnée par le destinataire trés tardivement

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Marsh Posté le 29-06-2009 à 19:39:49    

Tout à fait...

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Marsh Posté le 29-06-2009 à 20:11:56    

J'ai trouvé sur Google l'article 668 du code civil qui traite de ce sujet
 
"Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre."
 
On retient ainsi la date d'envoi

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Marsh Posté le 29-06-2009 à 20:13:49    

Pour toi oui, mais pour l'expéditeur c'est la date de réception qui compte, c'est exactement ce que tu cites [:tinostar]

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Marsh Posté le 29-06-2009 à 20:21:34    

c'est moi qui ai notifié l'annulation de mon voyage
la date de celui qui y procède est celle de l'expédition
 
Tu n'es pas de cet avis ?

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Marsh Posté le 29-06-2009 à 20:24:59    

Non, ce qui compte c'est la date à laquelle l'agence a été informée par lettre RAR.

 

Edit : tu n'as pas payé par CB Visa Premier ou Gold Mastercard ?


Message édité par Joshua74 le 29-06-2009 à 20:27:06
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Marsh Posté le 29-06-2009 à 20:24:59   

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Marsh Posté le 29-06-2009 à 20:34:25    

en réglant mon voyage j'ai souscrit un contrat annulation à la Cie d'assurances "LA MONDIALE"
C'est la Cie d'assurance qui me propose de m'indemniser à raison de 25% au lieu de 50%
J'aurais dû notifié l'annulation par fax je n'aurais pas eu peut etre ce probleme

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