panne au deballage, frais de retour pour le client ?
panne au deballage, frais de retour pour le client ? - Vie pratique - Discussions
Marsh Posté le 15-02-2016 à 12:21:22
| Citation : Dans le cas contraire, l’obligation pré-contractuelle n’étant pas remplie, les frais de retour seront présumés à la charge du marchand pour défaut d’information suffisante. Renforcée dans ses prerogatives, la DGCCRF pourra désormais infliger des sanctions directes allant de l’interdiction d’encaisser des paiements à une amende comprise entre 3.000 et 15.000 euros. |
Loi Hamon...
En gros, si le commercant n'a pas respecté sa part du contrat il est censé payé.
Le refus de payé qu'il veut t'appliquer c'est : En cas de retour les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
| Citation : Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. |
... BLABLA
| Citation : L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. |
Message édité par Loka le 15-02-2016 à 12:22:59
Marsh Posté le 15-02-2016 à 13:47:20
loka , ta premiere citation sort d'où stp ?
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je comprend vite quand on m'explique longtemps
Marsh Posté le 15-02-2016 à 15:17:15
C'est un résumé des articles cités précédemment.
Un forum de consommateur, envoi un mail à ton vendeur en lui citant simplement quelques articles stipulant que le bien n'a pas été livré conforme à ce qui était prévu et que donc le retour a lieu avec prise en charge des frais de retour conformément en ... (cf au dessus)
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Marsh Posté le 15-02-2016 à 12:15:57
salut, j'ai acheté la semaine dernière sur generation-net.com des enceintes genius, un gros modèle, pas de chance, panne au deballage, un soucis sur l'amplis a tout les coups, rien ne sort sur l'enceinte de droite, et l'enceinte avec l'amplis sort un son de merde ...
je contacte immédiatement la boutique qui me dit retour sav, mais frais de retour à ma charge, je trouve ça proprement scandaleux , j'ai peine à croire que le consommateur ne soit pas mieux protégé que ça...
que pouvez vous me'en dire, et comment faire valoir mes droits svp ?
merci encore
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je comprend vite quand on m'explique longtemps