Et je comprends qu'on a fait une erreur concernant notre dossier de 2006. J'explique (inquiet) la chose, n'ayant plus touché d'aide depuis 2007  pour ma part, et environs 35 euros pour ma copine, le conseiller me dit de déclarer un changement de situation au 01 janvier 2009. Je suis donc son conseil. Je me fait aider par lui pour remplir ma demande RSA, et d'un autre conseillé pour la nouvelle déclaration de situation.  

Bonjours,
ma copine et moi allons nous faire par un contrôleur Caf.
En soit nous n'avons rien à caché. Nous avons pris un appartement en 2006 en concubinage pour l'agence immobilière. Il nous on demandé surtout si on été ensemble, on a  dit oui. Ils ont donc entouré concubinage (terme que nous ne comprenions pas vraiment à l'époque, bref).
Nous avons ensuite fait notre demande d'aides au logement (APL). Croyant innocemment déclarer notre situation comme au impôt, c'est a dire célibataire, vu qu'on est pas marié ou pacsé. Et de ce fait on a coché les cases célibataire et en collocation.
Puis cette année le RSA fait son apparition, et qu'il se trouve que je suis travailleur indépendant à 700 euros par mois environs, j'ai fait la demande, et là on (le conseiller RSA/Caf) me parle enfin de concubinage. Je demande plus d'explication. Et je comprends qu'on a fait une erreur concernant notre dossier de 2006. J'explique (inquiet) la chose, n'ayant plus touché d'aide depuis 2007  pour ma part, et environs 35 euros pour ma copine, le conseiller me dit de déclarer un changement de situation au 01 janvier 2009. Je suis donc son conseil. Je me fait aider par lui pour remplir ma demande RSA, et d'un autre conseillé pour la nouvelle déclaration de situation. Donc à priori pas de soucis.
 
Si ce n'est que ce matin je reçois un coup de fil de la Caf, me disant qu'on va faire l'objet d'un contrôle.
 
Je regarde tout mes papiers pour comprendre, et je tombe donc sur notre Bail de 2006, avec écrit dessus Concubin(e). Je flippe....
Je continue mes recherches en téléchargeant le dossier de demande d'aide au logement et il est stipulé à la fin ceci :  
 
La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Articles L.114-13, L.835-5 du code de la Sécurité sociale - Article L.351-13 du code de la construction
et de l’habitat - Article 441-1 du code pénal). La Caf/MSA vérifie l’exactitude des déclarations (Article L.114-19 du code de la Sécurité sociale).
La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de
rectification pour les données vous concernant auprès de l’organisme qui a traité votre demande.
 
Je recherche à quoi correspondent ces dit article de loi et je trouve ceci :
 
Art. L. 114-13. - (Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005) Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque se rend
coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des
allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice
des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.
 
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.
 
 
Donc, voilà, je flippe un peu grave sa race ! Sachant qu'on a pas tenté de biaiser le système, ou de soutirer des sous à droite à gauche, c'est juste de l'incompréhension globale à ce système administratif...
 
Qu'est-ce qu'on risque réellement. Est-ce qu'on risque vraiment 5000 euros d'amende ou trois ans de prison et 45000 d'amende ?
 
Que faire devant un contrôleur ? Sont-ils siiii terrible qu'on le prêtant... Ou font ils preuve d'humanité ou de compréhension ?
 
Merci d'avance pour vos réponses.
 
 

Bonjours,
ma copine et moi allons nous faire par un contrôleur Caf.
En soit nous n'avons rien à caché. Nous avons pris un appartement en 2006 en concubinage pour l'agence immobilière. Il nous on demandé surtout si on été ensemble, on a  dit oui. Ils ont donc entouré concubinage (terme que nous ne comprenions pas vraiment à l'époque, bref).
Nous avons ensuite fait notre demande d'aides au logement (APL). Croyant innocemment déclarer notre situation comme au impôt, c'est a dire célibataire, vu qu'on est pas marié ou pacsé. Et de ce fait on a coché les cases célibataire et en collocation.
Puis cette année le RSA fait son apparition, et qu'il se trouve que je suis travailleur indépendant à 700 euros par mois environs, j'ai fait la demande, et là on (le conseiller RSA/Caf) me parle enfin de concubinage. Je demande plus d'explication. Et je comprends qu'on a fait une erreur concernant notre dossier de 2006. J'explique (inquiet) la chose, n'ayant plus touché d'aide depuis 2007  pour ma part, et environs 35 euros pour ma copine, le conseiller me dit de déclarer un changement de situation au 01 janvier 2009. Je suis donc son conseil. Je me fait aider par lui pour remplir ma demande RSA, et d'un autre conseillé pour la nouvelle déclaration de situation. Donc à priori pas de soucis.
 
Si ce n'est que ce matin je reçois un coup de fil de la Caf, me disant qu'on va faire l'objet d'un contrôle.
 
Je regarde tout mes papiers pour comprendre, et je tombe donc sur notre Bail de 2006, avec écrit dessus Concubin(e). Je flippe....
Je continue mes recherches en téléchargeant le dossier de demande d'aide au logement et il est stipulé à la fin ceci :  
 
La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Articles L.114-13, L.835-5 du code de la Sécurité sociale - Article L.351-13 du code de la construction
et de l’habitat - Article 441-1 du code pénal). La Caf/MSA vérifie l’exactitude des déclarations (Article L.114-19 du code de la Sécurité sociale).
La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de
rectification pour les données vous concernant auprès de l’organisme qui a traité votre demande.
 
Je recherche à quoi correspondent ces dit article de loi et je trouve ceci :
 
Art. L. 114-13. - (Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005) Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque se rend
coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des
allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice
des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.
 
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.
 
 
Donc, voilà, je flippe un peu grave sa race ! Sachant qu'on a pas tenté de biaiser le système, ou de soutirer des sous à droite à gauche, c'est juste de l'incompréhension globale à ce système administratif...
 
Qu'est-ce qu'on risque réellement. Est-ce qu'on risque vraiment 5000 euros d'amende ou trois ans de prison et 45000 d'amende ?
 
Que faire devant un contrôleur ? Sont-ils siiii terrible qu'on le prêtant... Ou font ils preuve d'humanité ou de compréhension ?
 
Merci d'avance pour vos réponses.