pret et compromis de vente - help juriste...

pret et compromis de vente - help juriste... - Vie pratique - Discussions

Marsh Posté le 20-11-2005 à 18:48:02    

Hello, voici un cas d'école de pb de droit immobilier...
 
ma mère veut (voulait..?) acheter un appart.
Valeur : 75000€ plus divers frais de notaires & co : 80000€
Elle a 52000 euro - demande de prêt : 30000€
 
Une simulation de prêt est faite, 3,5% sur 6 ans, assurances comprises, mensualité acceptable :)
 
Sur la base de cette simulation, un compromis de vente est signé (dans les 10 jours de la validité contractuelle de la simulation), chéque de 5000€.
 
puis qq temps apres, 1ere offre de prêt formulée par la suite est différente de la simulation (assurance supplémentaires pour le garant qui doit se porter garant pendant 7 ans tandis que le prêt est basé sur 6 ans, faute à la ville et au pays de naissance de ma mère, frais divers non expliqué...), bref un beau bordel.
 
Donc, ça va pas , explication , apparemment le mec du crédit XXXXX avec qui a traité ma mère est bientôt en retraite et fait son boulot n'importe comment...
 
2eme offre de prêt, correction des fautes de ville de naissance mais sinon tout est resté pareil sur le fond  :sarcastic:  
 
Donc la ça va plus du tout, ma mère en a ras le bol, elle veut récupérer le chéque de 5000€ aupres de l'agence immobiliére et souhaite annuler le compromis de vente en expliquant qu'il s'agit d'une condition suspensive le fait qu'elle n'ai pas eu le prêt dans les conditions qui convenue à l'avance lors de la signature du compromis.
 
Pouvez vous me confirmer qu'elle , heureusement, dans son bon droit ?
 
Merci ENORMEMENT par avance... :jap:


Message édité par disconect le 20-11-2005 à 18:49:05
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Marsh Posté le 20-11-2005 à 18:48:02   

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Marsh Posté le 20-11-2005 à 20:33:49    

up

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Marsh Posté le 20-11-2005 à 20:38:43    

Il n'existe pas qu'une banque capable de lui prèter...
Pourquoi ne pas aller voir ailleur ?


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Marsh Posté le 20-11-2005 à 20:58:22    

BillyCorgan a écrit :

Il n'existe pas qu'une banque capable de lui prèter...
Pourquoi ne pas aller voir ailleur ?


Elle a été voir ailleurs mais le taux était plus haut ailleurs, et maintenant , la date du compromis est dépassé depuis vendredi et donc , la priorité n°1 est de récupérer le chéque. Quitte à refaire tout depuis le début avec d'autres partenaires...

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Marsh Posté le 20-11-2005 à 21:02:13    

disconect a écrit :

Elle a été voir ailleurs mais le taux était plus haut ailleurs, et maintenant , la date du compromis est dépassé depuis vendredi et donc , la priorité n°1 est de récupérer le chéque. Quitte à refaire tout depuis le début avec d'autres partenaires...


 
 
Ouille! Vous avez annonce avant vendredi que vous denonciez la promesse de vente pour ce motif?


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Les bureaucrates: "S'ils tombaient d'un immeuble, il leur faudrait une semaine pour s'ecraser." "All I ever wanted All I ever needed Is here in my arms Words are very unnecessary They can only do harm               Enjoy the silence"
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Marsh Posté le 20-11-2005 à 21:47:21    

thermocline a écrit :

Ouille! Vous avez annonce avant vendredi que vous denonciez la promesse de vente pour ce motif?


Plus ou moins, en fait on a eu la deuxieme offre de pret qui devait tout corriger le....vendredi...à cause de la fille de l'organisme de crédit qui était en "vacances"....bref....

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Marsh Posté le 20-11-2005 à 21:49:15    

disconect a écrit :

Plus ou moins, en fait on a eu la deuxieme offre de pret qui devait tout corriger le....vendredi...à cause de la fille de l'organisme de crédit qui était en "vacances"....bref....


 
Le problème c'est que en cas de "litige" c'est la date butoir qui fait foi et sans courrier AR avant cette date... [:spamafote]


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Marsh Posté le 20-11-2005 à 21:49:50    

Mouais, ca ressemble plutot a du mijotage pour s'assurer de votre dependance...
Bon en dehors de ce commentaire limite hors de propos, le mieux est de denoncer la promesse de vente des demain et d'en informer les parties le plus vite possible.
 
Pour le reste je ne me prononcerai pas, il faudrait avoir le contrat sous les yeux pour etre sur.

Message cité 1 fois
Message édité par thermocline le 20-11-2005 à 21:50:42

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Marsh Posté le 20-11-2005 à 22:59:12    

thermocline a écrit :

Mouais, ca ressemble plutot a du mijotage pour s'assurer de votre dependance...
Bon en dehors de ce commentaire limite hors de propos, le mieux est de denoncer la promesse de vente des demain et d'en informer les parties le plus vite possible.
 
Pour le reste je ne me prononcerai pas, il faudrait avoir le contrat sous les yeux pour etre sur.


c'est prévu, demain, 9h, ma mère et le garant vont à l'agence immobilière et au crédit XXXXX pour tout annuler.

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