[Code de la consommation] Délai de rétractation
Délai de rétractation [Code de la consommation] - Vie pratique - Discussions
Marsh Posté le 14-09-2003 à 00:50:46
hummm ben nous ca marchait mais nous c'etait une entreprise individuelle (on achetait du matos sur les site RDC topachat, etc...) et quand pb on renvoyait normalement
A mon avis ca l'air bidon mais bon je suis pas juriste
Marsh Posté le 14-09-2003 à 02:26:56
| Malone a écrit : nan, pas valable pour une entreprise |
Le code de la consommation ne peut pas s'appliquer à une entreprise ?
En quel honneur une entreprise ne pourrait pas être considérée comme consommateur pour ses achats personnels ?
C un peu con tout ça 
Marsh Posté le 14-09-2003 à 02:31:15
Mais en quel honneur ? 
Vu l'article du code de la consommation reproduit avant,
on considère que le code de la consommation donc la loi ne s'applique dans ce cas pas pour une entreprise ?
enfin c un peu bizarre ça 
Marsh Posté le 14-09-2003 à 04:40:14
Entre entreprises il y a en tout de meme un contrat de vente, non?
Donc verifies ton contrat.
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Marsh Posté le 14-09-2003 à 12:23:48
| Angel_Dooglas a écrit : Entre entreprises il y a en tout de meme un contrat de vente, non? |
Sur le contrat il semble être indiqué que le délai de rétractation ne s'applique pas aux entreprises mais je veux être sur de ce que dit la loi
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Marsh Posté le 14-09-2003 à 00:36:11
Salut,
Je souhaiterais savoir si le Code de Consommation français s'applique pour les entreprises
et plus particulièrement si une entreprise peut bénéficier du délai de rétractation de 7 jours pour une vente par correspondance.
L'article de loi correspondant :
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Une entreprise me dit que le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels,
mais une entreprise ne peut pas être un consommateur ?
merci pour vos avis éclairés