Redevance audio visuelle - du nouveau!
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Marsh Posté le 29-12-2005 à 12:20:31
L'administration vient d'émettre de nouveaux commentaires sur le champ d'application de la redevance.
![[:python]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/python.gif "[:python]")
Ces nouveaux commentaires confirment le changement de position émis en 2004. En effet, en 1994, l'administraytion avit considéré qu'un PC muni d'une carte tuner devait être soumise à la redevance.
Fin 2004, une réponse ministérielle avait infirmé cette position, non sur le plan des principes, mais sur un plan pratique.
Il est dorénavant certain que ce revirement est définitif, puisque le champ d'application de la redevance est modifié. Il s'agit d'une exonération de fait proposée par l'administration, qui lui est opposable à compter de la date de parution de cette doctrine.
Rien ne change en pratique puisque l'exonération des PC était déjà acquise depuis près d'un an et qu'aucun contrôle n'a été effectué sur ce sujet par le passé (raison pour laquelle l'administration a finalement changé son fusil d'épaule).
Voilà
Références:
Les matériels donnant lieu au paiement de la redevance audiovisuelle au titre de lannée 2005 sont les appareils récepteurs de télévision et les dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. Ce sont les mêmes que ceux qui étaient retenus dans le régime en vigueur jusquau 31 décembre 2004.
9. Sont donc concernés :
- les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs ;
- les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, dimages ou de sons, par voie électromagnétique (dispositifs assimilés).
10. Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsquils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (écran souple accroché au mur par exemple), les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs‑enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés dun tuner.
11. En revanche, les micro-ordinateurs munis dune carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
12. Il est précisé que compte tenu du caractère réversible de la détunérisation, cette dernière ne peut être invoquée par les redevables pour la mise hors champ dapplication de la redevance audiovisuelle.
http://alize.finances.gouv.fr/dgib [...] /6a605.htm
enjoy!