Questions sur les conventions... [PACS] - Société - Discussions
MarshPosté le 25-04-2017 à 19:38:20
Etant en phase de recherche de financement (prêt) pour la construction d'une maison j'ai plein de questions concernant le pacs.
J'ai pas vraiment compris les différences entre les deux conventions (séparation de bien et indivisions) de PACS.Dans les deux cas les biens obtenus avant appartiennent à la personne qu'il les a acheté seul c'est ça ?
La première convention : en cas de séparation les biens acheté après le PACS sont divisé en deux.
La deuxième convention : les biens sont divisés en respectant les apports amenés par chacun ?
Peut on acheter un bien en commun (maison) quelques soit la convention choisie ?
Est il indispensable de passer par un notaire pour acter le fait que l'on veut garder ce qu'on a acheté ou hérité avant chacun de notre côté et partager ce que l'on achète ensemble en cas de rupture. Si on fait un pacs au tribunal de grand instance c'est payant?
Concernant un éventuel héritage. Si les parents de ma copine venait à décéder (ou les miens) puis que l'on se séparait après héritage. J'hériterais de la moitié de la maison des beaux parents ?
Marsh Posté le 25-04-2017 à 19:38:20
Etant en phase de recherche de financement (prêt) pour la construction d'une maison j'ai plein de questions concernant le pacs.
J'ai pas vraiment compris les différences entre les deux conventions (séparation de bien et indivisions) de PACS.Dans les deux cas les biens obtenus avant appartiennent à la personne qu'il les a acheté seul c'est ça ?
La première convention : en cas de séparation les biens acheté après le PACS sont divisé en deux.
La deuxième convention : les biens sont divisés en respectant les apports amenés par chacun ?
Peut on acheter un bien en commun (maison) quelques soit la convention choisie ?
Est il indispensable de passer par un notaire pour acter le fait que l'on veut garder ce qu'on a acheté ou hérité avant chacun de notre côté et partager ce que l'on achète ensemble en cas de rupture. Si on fait un pacs au tribunal de grand instance c'est payant?
Concernant un éventuel héritage. Si les parents de ma copine venait à décéder (ou les miens) puis que l'on se séparait après héritage. J'hériterais de la moitié de la maison des beaux parents ?
Merci d'avance de vos réponses.