Grand charivari dans l'hémicycle, hier à l'Assemblée nationale : en deuxième lecture d'un texte censé traiter de criminalité organisée, Jean-Paul Garraud (UMP) a fait passer un amendement créant un délit d'interruption involontaire de grossesse ­ passible d'un an de prison ­ commis par «maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité». Qui s'appliquerait en cas d'accident mais aussi d'erreur médicale... Cet amendement qui flirte avec une redéfinition du statut du foetus, et qui pourrait être un premier pas vers une remise en cause du droit à l'avortement, a fait hurler l'opposition. «Vous n'avez pas présenté ce texte en première lecture pour éviter le Sénat ! Est-ce normal pour un sujet de cette gravité ?», s'indigne Jean-Yves Le Bouillonnec (PS). Jean-Paul Garraud s'est, en effet, heurté à l'hostilité des sénateurs. Un texte sur la violence routière lui servait alors de véhicule. L'Assemblée avait fini par l'adopter. Mais la commission du Sénat l'avait rejeté, estimant qu'il remettait en cause le statut du foetus. «Des sénateurs de la majorité se sont ralliés à l'opposition. Et Badinter s'est battu bec et ongles contre votre amendement», tonne Jean-Yves Le Bouillonnnec. Selon Jean-Paul Garraud, la démarche n'aurait pour but que de combler un vide.
 
Pour l'opposition, il n'y a aucun vide juridique à combler. «La Cour de cassation estime qu'il ne peut y avoir d'homicide involontaire contre un foetus. Ce qu'elle dit ne constitue pas un vide juridique, mais une appréciation de la loi», martèle Jean-Yves Le Bouillonnec. Et il réclame, au moins, un débat public sur un sujet qui ne peut pas être expédié de cette manière «à l'esbroufe, dans des conditions indignes de notre Assemblée». «Vos arguments sont ceux des groupes "pro-life" qui se battent contre l'IVG», ajoute Jean-Marie Le Guen (lire ci-contre). Le député PS décrit ainsi la démarche de Garraud. D'abord : ne pas remettre en cause frontalement le droit à l'IVG, objet d'un consensus fort, mais l'entourer d'une image de pénalisation. Ensuite : se cacher derrière un appel à la compassion en s'appuyant sur quelques cas particuliers. Enfin : camper dans le rôle de la victime injustement attaquée dans les médias.  
 
Pour Perben, il ne s'agit pas d'une remise en cause du droit à l'IVG. Selon lui, un sous-amendement du rapporteur Warsmann permettrait de lever toute ambiguïté en stipulant que l'amendement Garraud «ne saurait en aucun cas faire obstacle au droit de la femme enceinte de recourir à une IVG». Le Bouillonnec raille : «Ce sous-amendement c'est le summum ! Il dit : "Je vous l'affirme, l'IVG n'est pas un délit." Vous avez déjà vu ça dans le code pénal ?» L'amendement Garraud a été adopté. Il sera réexaminé, avec l'ensemble du texte, par le Sénat en janvier.
 
http://www.liberation.com/page.php?Article=161104

 
Après la lecture de :
 
http://www.elysee.org/TEXTES/opus.shtml
http://www.reseauvoltaire.net/article2870.html
 
Ca n'a rien d'étonnant...
Le gvt de droite a toujours été noyauté par les mouvements anti-avortement dont Jerome Lejeune était le porte drapeau.

alors question : reconnaitre un homicide invlontaire sur foetus ne pourrait-il pas se limiter à la période au delà de la période légale d'avortement ? (c'est 10 semaines, je crois...)

 
Boutin doit etre aux anges en tout cas

 
je trouve que parler de condamnation pour un avortement volontaire ou non est scandaleux, ce n'est pas à la justice de décider ce que la femme doit faire de son corps

 
et Chirac aussi : n'oublions pas qu'il est membre d'honneur de l'Association des Amis du professeur Lejeune, célèbre figure du mouvement anti-avortement.
 
Mais ça, les media ne risquent pas d'en parler...

je comprends pas. en gros si on bat une femme qui attends un enfant et qu'ainsi on tue le foetus, on n'est responsable que de violence sur tiers ?  
 
gni ?

On parle de plus en plus d'américanisation de la société. Je vais finir par y croire...

 
ah en effet ...
 
http://perso.wanadoo.fr/atheisme/chirac.html

Un "délit d'interruption involontaire de grossesse"... Rien que la dénomination est louche.

ouais, mais faut bien qu'il y ait une législation en la matière... On va quand même pas autoriser les avortements la veille d'un acouchement  

tout de suite les extremes ...

 
Il existe déjà une legislation complete. Toute modification est forcement une tentative pour diminuer le droit à l'avortement des femmes.
 
Et d'ailleurs :
 

 
je crois que c'est clair...

Le Droit sert justement à éviter les cas extrêmes...  

je sais pas, je pense que ca peut se discuter. il n'est pas question de remettre en cause l'acces a l'avortement, mais de rendre penalement responsable les femmes ayant perdus leur foetus par inconsience.
 
un avortement est le fruit d'une decision reflechie. c'est un geste grave qui peut marquer la femme dans son corps et dans son coeur.  
Il doit se derouler dans un cadre specifique, avec un environnement securisant et un personnel qualifié.
 
faire une fausse couche a force d'abus et d'inconsience n'est pas une maniere d'avorter. c'est irresponsable et merite peut etre une peine (qui devrait plus etre du suivis psychologique que de la prison ou de l'amende).
 
moi je crois qu'il y a matiere a debat.  
notez que je ne tranche pas.

 
de toute façon, si la loi restreint à nouveau l'avortement, les femmes retourneront se faire avorter en Suisse, ou pour les plus pauvres, ça sera le retour des aiguilles à tricoter. Bref, une belle avancée...

ou alors je suis tres con ou alors ce n'est pas l'objectif de ce projet de loi...

 
je te laisse conclure... Cette loi est au mieux inutile, au pire, c'est la 1ere étape pour abroger la loi Veil.

je ne peut pas conclure, je ne comprends pas la sitation  

il y a tout de meme un probleme pour notamment les examens qui se pratiquent pendant la grossesse pour determiner si l enfant est atteint de trisomie part exemple
dans un cas sur mille ce genre d examen entraine une fausse couche
avec cette loi cela signifie que le medecin qui a effectue le prelevement est coupable  
ca ca pose probleme quand meme

Ce qui est remis en question, sournoisement, c'est le statut du foetus qui n'est pas considéré en droit français comme une personne, donc, comme le dit l'article de libé, on ne peut pas condamner pour homicide quelqu'un qui tuerait un foetus.
Ce projet de loi remet en cause ce statut du foetus considéré non pas comme une personne mais comme une personne "virtuelle" (je sais pas si c'est le mot employé dans les textes) et vise clairement à faire du foetus une personne à part entière. Résultat : une IVG devient un homicide. C'est aussi l'objectif recherché par les plus réacs des chrétiens américains.

il ne faudrait pas qu'on en arrive la et je ne pense pas qu'on en arrivera la.
il faut vraiment proteger l'exercice des medecins...

Résultat : une IVG devient un homicide
 
Ca m'enerve, on va prendre un exemple simple.
la limitation de vitesse en ville est de 50 km/H
les pompiers ds un cadre bien precis de la loi ont le droit de rouler + vite.....
 
C pareil pour l'IVG.
Tu avortes à l'hopital avec des medecins sous controle tout va bien.......
Tu fais ss tranquille chez toi à la barbare cela devient "grace à cette loi" un meurtre......
 
Les textes de loi vont dans un cadre et une situation....

 
Tu m'enlèves les mots de la bouche (enfin du clavier)

ça va de paire avec la politik de notre GVT adoré et sa politik de soins paliatifs
on ne tue pas une vie, même si elle souffre dans un hopital ou si elle n'est même pas née  

On verra, sans être juriste on peut penser que ce genre de texte qui a quand même des connotations idéologiques très marquées, ne passera pas. Sinon, les mecs, on est mal barrés

 
Trop tard :

 
Et c'est pas le Senat ultra-conservateur qui risque de changer qqc...

C'était pas passé à 12 récemment?    
 
Sinon, quid de l'amiosynthèse avec cette loi? On ne la fait plus?
Pour ceux qui ne connaissent pas, cette technique consiste à prélever un peu de liquide amiotique via une très longue seringue afin de déterminer si le foetus est atteint de trisomie 21.
Le risque d'avortement spontanée (fausse couche, mort du foetus) est de 1 à 2 pour 1000.

Il y a le conseil d'état à franchir aussi, c'est à lui que je pensais.

l'ump se fait decidemment specialiste des voyages dans le temps: retour au moyen-age pour la politique de l'emploi, retour aux années 50-60 pour l'IVG...

Je pense sincèrement que la perte de leur enfant est une peine bien assez grande.

 
C'est évident. De plus, puisque l'IVG est legal en France, une femme qui garde son foetus est donc libre de le garder et donc ne risque pas de commettre volontairement des actes qui mettraient en péril son foetus.
 
Bref cette loi est totalement hors sujet et respire la sournoiserie (surtout quand on connait la position reactionnaire de Chirac à ce propos (cf message plus haut)). D'ailleurs, la dénommination des actes sucepetibles de provoquer l'ivg sont suffisamment vagues et flous pour agiter dans l'esprit des femmes le spectre du procès et les culpabiliser pour une simple IVG.

 
euh on n'a jamais pu prouver le lien entre une ponction amniotique et une fausse couche...  Le cas de 1/1000 peut très bien représenter une FC spontanée qui aurait eu lieu de toutes manières.
 
D'ailleurs ce taux varie énormément d'un endroit à l'autre... j'avais tjs entendu 1%.
 
Et puis cet argument de risque de FC est là aussi pour freiner les éternelles angoissées qui, meme avec un triple test de 1/9000, vont vouloir faire une amnio pour etre certaines à 200%  

 
12 semaines d'aménorrhée, donc 10 semaines de grossesse

un petit pas en avant pour l ump, un grand pas en arriere pour les droits de l homme...

le gouvernement n'est pas à une connerie près

c est pas une connerie, c est un signe delibéré a la populace catho/reac bien a droite...

L'amiosynthèse qui permet de detecter les cas de trisomie 21 va finir par être remise en cause si j'ai bien compris. ( risque de perdre l'embryon ).
 
Bref ma femme étant enceinte depuis 2 mois et l'amiosynthèse envisagé, j'encule cette putain de droite de merde.

 
mauvaise clarté nucale ? ou mauvais triple test (euh non trop tot..) ou plus de 35 ans ?  
 
(Félicitations et que tout aille bien !)

HS:
la fille de chirac (sa conseillère en communication) a confirmé ke notre "Prézident" avait une prothèse auditive... mais qd on lui a demandé pourkoi il ne l'a pas dit avant, elle a répondu "en core fallait il ke je le sache "