Pensez-y, la loi l'oblige ! [VPC Délai de rétraction 7 JOURS] - Divers - Achats & Ventes
Marsh Posté le 04-08-2002 à 09:01:53
Marsh Posté le 04-08-2002 à 09:42:02
ReplyMarsh Posté le 21-09-2003 à 16:55:11
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Marsh Posté le 21-09-2003 à 17:33:19
laurent_g a écrit : En pratique, vous recevez votre colis, vous n'ouvrez pas les articles, vous les renvoyez A VOS FRAIS et vous etes remboursé (le délai peut etre long voire très long, aucune obligation en terme de délai n'est prévue à ma connaissance par la législation) |
Il me semble que cette condition n'est pas necéssaire.
Marsh Posté le 27-07-2002 à 15:31:23
Lorsque vous achetez du matériel informatique sur un site de vente par correspondance (c'est pareil par courrier, téléphone, miitel...),
Sachez que la loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de livraison, même si cela n'est pas indiqué dans les CGV ou refusé par la boutique, cela est strictement obligatoire en France.
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF [...] so/B22.htm
En pratique, vous recevez votre colis, vous n'ouvrez pas les articles, vous les renvoyez A VOS FRAIS et vous etes remboursé (le délai peut etre long voire très long, aucune obligation en terme de délai n'est prévue à ma connaissance par la législation).
Ainsi, si vous souhaitez annuler une commande après l'avoir passée, que vous avez peut etre déjà été débité (certaines boutiques vous débitent tout de suite), que vos demandes d'annulation par mail restent vaines (cela arrive souvent dans ce cas, vous comprendrez pourquoi) ou que personne ne répond au téléphone, n'hésitez pas utiliser la loi pour retourner et vous faire rembourser votre commande.
Attention, veillez à ne jamais faire opposition à votre banque sur le chèque ou le paiement bancaire, c'est interdit et illégal.
En cas de problème, n'hésitez pas à joindre la DGCCRF ou tout autre organisme pouvant vous aider.
-- http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/ --
Message édité par Laurent_g le 04-08-2002 à 14:33:54